Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente forment le contrat Cadre entre la SARL A FISH’N’SEA et ses clients, lesquels sont des professionnels du commerce.
En conséquence, les dispositions résultant des présentes encadrent et organisent de manière impérative l’ensemble des conventions particulières successives pouvant être conclues entre les parties, lesquelles conventions particulières ne peuvent y déroger.
Pour la bonne application des présentes, il est précisé le sens des différents termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente.
SARL A FISH’N’SEA également dénommée le Vendeur : Vendeur exclusif des produits mentionnés aux conditions particulières (bon de Commande, bon de livraison, etc).
CLIENT : Tout professionnel donneur d’ordre de commande par tout moyen défini aux présentes conditions. (Sont exclus les particuliers, seuls les professionnels sont habilités à passer commande).
Produits ou articles : Toutes marchandises vendues par la SARL A FISH’N’SEA.
Article 1 : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par la SARL A FISH’N’SEA au capital de 100.000 euros immatriculée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de CRÉTEIL.
Le fait de passer une commande ou précommande, implique l’adhésion complète et sans réserve par le client, des conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions, quelles qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’elles seraient contraires aux dites CGV, sauf lorsqu’elles résulteraient de nouvelles CGV conclues entre la SARL A FISH’N’SEA et le client.
En cas de difficultés d’application, les parties conviennent que la dernière version des CGV à seule vocation à s’appliquer.
Les parties conviennent que l’adhésion aux présentes CGV peut se faire par tout moyen, notamment par adhésion sur le site internet du Vendeur.
Les parties reconnaissent également que l’adhésion aux présentes CGV résulte de la prise de connaissance par le client des dites CGV, dès lors qu’il a été mis en possession d’un exemplaire desdites CGV par quelque moyen que ce soit.
Pour pouvoir revendiquer la non application des CGV, le Client devra justifier de leur dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dès la première transaction commerciale. A défaut, elles seront réputées acceptées pour la durée des relations commerciales et des accessoires de ladite relation.
En cas de dénonciation des CGV, le VENDEUR peut refuser d’honorer toutes commandes émises par le Client jusqu’à acceptation des CGV.
Article 2 : Transfert de propriété / transfert des risques
La pleine propriété des produits commercialisés est transférée au client au jour de la remise de la marchandise au transporteur pour l’expédition au client.
Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la signature par le Vendeur du bon d’expédition du transporteur.
Article 3 : Prise de commande / commande
La prise de commande peut être faite sans forme expresse, elle vaut néanmoins commande.
Pour être valable et opposable au vendeur, elle devra impérativement être validée par une personne employée par la Société A FISH’N’SEA.
Toute commande passée par le client par tout moyen tel que : téléphone, courriel, SMS, fax, etc… sera validée par l’envoi le même jour d’un bon de commande, qui fera office de pièce justificative de la commande passée par le client.
L’absence de dénonciation de la commande par le Client, dans l’heure de réception, emportera commande ferme et obligera le client au paiement des marchandises commandées, même en l’absence de livraison, et ce à titre de dédommagement forfaitaire sauf dérogation volontaire de la SARL A FISH’N’SEA à titre de remise commerciale.
Cette dénonciation, pour être éventuellement l’objet d’un accord de remise commercial de la SARL A FISH’N’SEA, devra être confirmée au plus tard le lendemain par une LRAR.
Le Client pourra toujours solliciter une livraison en urgence, en apposant l’indication URGENT sur sa commande.
Par dérogation aux présentes, la commande URGENTE ne peut faire l’objet d’aucune annulation.
Article 4 : Livraison et délais de livraison
Le chargement des marchandises s’effectue sous contrôle du transporteur qui la prend en charge, la Société A FISH’N’SEA décline toute responsabilité en cas de manquant ou de détérioration des produits pendant le transport. Si problème il y a eu pendant le transport, le client devra se retourner contre le transporteur et non contre la Société A FISH’N’SEA.
Article 5 : Vérification des produits, conformité
Le nombre et l’état des produits commandés devront être impérativement vérifiés à la livraison.
A réception de la livraison, il appartient au client de faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de livraison en absence, le client s’engage formuler ses réserves sans délai directement par écrit auprès du fournisseur.
Article 6 : Réserves / Retours
Toutes réclamations concernant chaque envoi de marchandise doivent être notifiées à réception par téléphone à la Société A FISH’N’SEA, puis par courriel ou par fax dans les 24 heures.
Passé ce délai, toute livraison est considérée comme conforme et ne peut plus donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité.
Dans un délai maximum d’un jour suivant la livraison, le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Chaque réclamation sera analysée par la Société A FISH’N’SEA qui seule sera habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du fournisseur.
Tout retour doit être fait dans son emballage d’origine et dans de bonnes conditions de conservation.
Article 7 : Garantie
La Société A FISH’N’SEA apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société A FISH’N’SEA est limitée au montant des produits facturés.
La limitation de responsabilité s’applique quelque soit la nature de la réclamation et du préjudice invoqué, que sa cause soit sanitaire, biologique, commerciale, contractuelle ou n’importe quelle cause.
Article 8 : Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les produits sont proposés à la vente en euros, hors taxes et hors frais de livraison le cas échéant.
Article 9 : Modalité de paiement
Les factures seront payables à trente (30) jours après la fin de décade de livraison.
Aucun escompte n’est consenti au client en cas de paiement anticipé.
Cinq modes de règlement sont acceptés par la Société A FISH’N’SEA : virement, chèque, lettre de change relevée directe en banque, factorage et espèce.
Article 10 : Retard de paiement / défaut de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture ou situation adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit :
- De suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.
- De suspendre l’exécution de ses obligations.
- De diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
- De supprimer l’acquéreur de la liste de ses clients en cas de défauts de paiements répétés, même partiels, lesquels défauts sont considérés comme avérés en cas de deux défauts de paiements sur une période de douze mois consécutive.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera également l’application immédiate et de plein droit d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre de frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu (illustrations, images, logos, marque, textes etc.) est strictement réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 12 : Droit applicable /Prescription/ litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties déclarent conventionnellement accepter que toutes les actions découlant du présent contrat se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’événement qui lui a donné naissance, conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL sera compétent.
Le défaut de paiement des factures sera toujours de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, saisi en référé ou au fond par le Vendeur, sauf si le Vendeur décide de recourir à la clause de médiation ou d’arbitrage si les conditions générales le stipulent.
Article 13 : Médiation et arbitrage
Pour tous les différends autre que ceux concernant les factures impayées, lesquels sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce saisi en référé ou au fond, les parties déclarent expressément se remettre à la médiation de tout médiateur certifié et agréé par les Tribunaux à frais partagés afin de résoudre amiablement tout différend survenu entre eux.
En cas d’échec de la médiation constaté par un procès-verbal de carence dressé par le médiateur après au moins une séance à laquelle les deux parties se seront présentées volontairement, les parties pourront recourir à l’arbitrage s’ils sont commerçants.
Chaque partie désignera un arbitre, lesquels désigneront un tiers arbitre. En l’absence d’accord, le Président du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL pourra désigner un tiers arbitre.
Une fois sa composition définitive établie, le collège arbitral disposera d’un délai de six mois, prorogeable pour une même durée pour rendre sa sentence arbitrale et statuera en amiable compositeur sans recours possible sauf en cas de violation des règles de droit ou du contradictoire.